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KATUMBI VIE DE PRIÈRE MUKIE 👌

08/09/2023

20 ans, 20 questions : Comment commencent les enquêtes de la CPI ?

Le Procureur ne peut ouvrir une enquête concernant une situation que dans trois circonstances :

1. Un État partie demande au Procureur de mener une enquête ;
2. Le Conseil de sécurité des Nations Unies renvoie une situation au Procureur ;
3. Les juges de la CPI autorisent le Procureur à ouvrir une enquête de sa propre initiative, après avoir décidé que certaines conditions sont remplies.

Le Procureur doit également vérifier si une situation répond aux critères suivants pour l'ouverture d'une enquête :

- Des crimes ont été commis après le 1er juillet 2002 ;
- Les crimes ont eu lieu sur le territoire d'un État partie ou un État ayant accepté la compétence de la Cour, ou ont été commis par un ressortissant d'un tel État (à l'exception des renvois du CSNU) ;
- Les crimes constituent des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou un génocide et ont un certain niveau de gravité ;
- Les crimes ne font pas déjà véritablement l'objet d'enquêtes ou de poursuites au niveau national ;
- L'enquête sert les intérêts de la justice et des victimes.

En savoir plus :

Examens préliminaires de la CPI :

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