Conditions générales
Nom : Degrève Sandie - All In Couture Tissus
Adresse : Rue des Roches Rouges 49, 7973 Grandglise
Adresse email : [email protected]
Numéro de téléphone : 0496 06 44 20
Numéro de TVA : BE0662.659.260
Modalités d’achats en ligne
Article 1 – Objet et champ d’application
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties d
ans le cadre de la vente de produits, via la page Facebook All In Couture Tissus, disponible sous l’adresse Rue des Roches Rouges 49, 7973 Grandglise. Les présentes Conditions Générales régissent exclusivement les ventes de produits proposés dans le Site.
1.2. Les Conditions Générales sont conclues entre, d'une part, la société/personne physique Degrève Sandie - All In Couture Tissus (TVABE0662.659.260), dont le siège social est sis à Rue des Roches Rouges 49, 7973 Grandglise, en Belgique, ci-après dénommée le « Vendeur » et, d'autre part, la personne souhaitant consulter le Site et y effectuer un achat, ci-après dénommée le « Client ». Le Client et le Vendeur sont ci-après conjointement dénommés les « Parties ». Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les Conditions Générales, à l'exclusion de toutes autres conditions.
1.3. Toute commande d'un Produit ou service proposé sur le Site suppose la consultation préalable et l'acceptation expresse des Conditions Générales par le Client sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client. Conformément aux dispositions légales en vigueur en Belgique relatives aux signatures électroniques, le Vendeur peut considérer la commande du client par les voies proposées (voir article 2.3) comme constituant une signature électronique possédant la valeur d'une signature manuscrite avec les conséquences contractuelles qu’elle suppose.
1.4. Le Client qui commande un Produit sur le Site doit posséder la pleine capacité juridique.
1.5. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les Conditions Générales, et communiquera la nouvelle version aux Utilisateurs via le Site. Article 2. – Protection de la vie privée
La personne physique Degrève Sandie – All In Couture tient à rappeler son engagement à respecter scrupuleusement la confiance que vous lui accordez et à appliquer les obligations légales sur la protection de la vie privée. C’est pourquoi en tant que Client, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données vous concernant que vous pouvez exercer en nous contactant par courrier à l’adresse Rue des Roches Rouges 49, 7973 Grandglise, par email à l’adresse [email protected] ou par téléphone au 0496 06 44 20. Prix d’Achat du Produit ou service
Le prix des Produits ou services en vente sur le Site est affiché en Euro TVA comprise. Ce prix n’inclut pas les frais de livraison à charge du Client. Même si le Vendeur modifie ses prix ultérieurement à la vente, les Produits seront facturés sur la base du prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
3.2. Frais de livraison
Lors de la Commande, le Client s’engage à payer, outre le Prix d’Achat des Produits commandés, les frais de livraison. Si ceux-ci sont modifiés ultérieurement à l’achat, les frais seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Ils ne seront pas remboursés si le Client retourne sa Commande suivant son droit de rétractation ou les garanties légales, conformément aux articles 6 et 7 respectivement des présentes Conditions Générales.
3.3. Vous pouvez passer une commande de la façon décrite sur le site internet. Pour passer votre commande, nous mettons à votre disposition notre Eshop 24h/24 et 7j/7. La vente est réputée conclue dès la réception du paiement pour la commande effectuée sur le site internet. A noter qu'une fois la commande effectuée et passée sous le statut de "préparation en cours" il n'est plus possible de la modifier ou de l'annuler. En passant une commande en ligne, le client signale explicitement vouloir conclure un contrat de vente avec le Vendeur et être d'accord avec les présentes conditions générales. Le client est informé de la confirmation de cette commande par e-mail, appelé ci-après e-mail de confirmation, qui récapitule les termes de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de refuser des commandes pour des motifs géographiques ou de fixer des conditions particulières propres au contrat. Si une commande n'est pas acceptée par le vendeur ou si le Vendeur souhaite fixer des conditions particulières propres au contrat, le Vendeur les notifiera à l’acheteur dans un délai de 7 jours suivant la réception de la commande.
3.4. Les données enregistrées par le Vendeur constitueront la preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
3.5. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le Client, de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente ou de refus d’autorisation de paiement par carte de crédit des organismes bancaires. Dans ce cas, la responsabilité du Vendeur ne pourrait pas être engagée.
3.6. Le Client peut annuler sa commande tant que celle-ci n’a pas été expédiée. La commande sera alors immédiatement annulée ainsi que la demande de paiement si celui-ci n’a pas encore été effectué. Si le paiement a déjà été réceptionné par le Vendeur, le Client sera remboursé de l’intégralité du Prix d’Achat. Après la livraison de l’achat, le Client ne pourra plus annuler la commande, mais pourra faire usage de son droit de rétractation (voir article 6). Article 4 – Modalités de paiement
4.1. Le paiement des Achats peut s’effectuer selon plusieurs modalités :
par virement bancaire
par Paypal.
4.2. La validité du paiement sera confirmée ou non après vérification avec l’organisme bancaire émetteur. Si le paiement est confirmé, le prélèvement intervient selon les modalités convenues avec la banque émettrice de la carte. Le(s) Produit(s) commandé(s) restent l’entière propriété du Vendeur tant que le paiement n’a pas été réceptionné.
3. Responsabilité
En cas d’inconvénients ou de dommages dus à l'utilisation du réseau Internet (virus informatique entre autres), la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée. Article 5– Expédition et délais de livraison
5.1. Le Vendeur se charge de la livraison du/des Produit(s) concernés par la transaction partout en Belgique et en France Métropolitaine. Le Vendeur mettra tout en œuvre pour que la commande soit expédiée au point relais Mondial Relay indiqué par le Client dans les délais mentionnés lors de la vente. Le colis sera remis au point relais indiqué selon sa disponibilité. Le Client se devra d’aller chercher son colis au point relais Mondial Relay. Si le Client ne récupère pas son colis dans un délai de 10 jours ouvrables à compter du jour d’arrivée de sa commande en point relais, la commande sera automatiquement retournée au Vendeur, générant d’éventuels frais supplémentaires de livraison à charge du Client.
5.2. Chaque livraison est considérée comme effectuée dès la réception du Produit par le Client, transférant automatiquement les risques à ce dernier. La preuve de réception sera effectuée par Mondial Relay.
5.3. Lors de la réception de son colis, le Client doit vérifier la qualité de son achat et est en droit de faire d’éventuelles réclamations suivant son droit de rétractation ou les garanties légales, conformément aux articles 6 et 7 respectivement des présentes Conditions Générales. Il peut également refuser le colis, si celui-ci apparaît clairement comme ayant été ouvert ou porte des traces manifestes de détérioration dues à une mauvaise manipulation lors de la livraison. Dans ce second cas, les réclamations devront être communiquées au vendeur dans les trois jours ouvrables suivant la livraison du colis. Article 6 – Droit de rétractation et modalités de retour
6.1. Le Client a le droit de notifier à l'entreprise qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les quinze (15) jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du bien ou de la conclusion du contrat de service conformément aux dispositions de la loi du 6 AVRIL 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur. A compter de l’intention exprimée par le Client de retourner tout ou partie de sa Commande, il dispose d’un délai de 10 jours calendrier pour retourner les Produits au Vendeur. A défaut de respect de ce délai, le Client sera déchu de son droit de rétractation et sa commande sera considérée comme définitive.
6.2. Le retour au Vendeur s’effectuera à l’adresse suivante Rue des Roches Rouges 49, 7973 Grandglise. Le client peut opter pour le mode de livraison de son choix, sachant que les frais et risques liés au retour de colis sont à sa charge, et se doit de conserver la preuve d’expédition.
6.3. En cas d’utilisation par le Client de son droit de rétractation, le Vendeur s'engage, après vérification des articles retournés (voir article 6.5), à rembourser le Prix d’Achat au Client au plus t**d dans les trente (30) jours calendrier à dater de la réception du colis de retour par le Vendeur, hors frais de livraison.
6.4. Modalités de remboursement
Si le Client a réglé le paiement de sa Commande par carte de crédit, un crédit de la valeur du prix d’achat des articles retournés sera porté sur la carte de crédit utilisée par le Client pour payer. Le remboursement du Client s’effectuera selon les modalités convenues avec la banque émettrice de la carte. Si le Client a réglé sa Commande par une autre forme de paiement, le remboursement sera effectué par virement bancaire au numéro de compte bancaire qu'il aura indiqué au Vendeur. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de remboursement non valide lié à une mauvaise communication du numéro de compte bancaire par le client.
6.5. Ce droit de rétractation sera refusé si les Produits livrés ont manifestement été utilisé, salis et/ou endommagés, ou s’ils comportent des pièces manquantes. Le(s) Produit(s)s doivent être retournés dans leur emballage d'origine, avec tous leurs documents et accessoires. Si les articles renvoyés ne sont pas acceptés en raison des conditions sus indiquées, le Client devra les reprendre et ne sera pas remboursé. Article 7 – Garantie légale
7.1. Pour autant que le Client ait la qualité de consommateur et que le produit concerné soit un bien de consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité sur les produits livrés, conformément à la législation belge en vigueur, durant un délai de deux ans à compter de la livraison. Tout défaut constaté dans les 15 jours à dater de la livraison sera présumé exister depuis l’origine. Passé ce délai de 15 jour, le Vendeur pourra si les circonstances le justifient contester le fait que le défaut de conformité existait déjà lors de la délivrance du produit. Si les conditions de la garantie sont réunies, le Client peut exiger le remplacement de l’article concerné, sans frais supplémentaires, et dans un délai raisonnable et dans les limites de la disponibilité d’articles similaires, ou le remboursement du Prix d’Achat. Le Vendeur se garde la possibilité de refuser l’échange ou le remboursement de l’article sous garantie s’il apparaît que l’article n’a pas été utilisé correctement suivant la notice d’utilisation ou a fait l’objet d’un usage abusif par le client.
7.2. Contrairement au droit de rétractation (voir article 6), le Vendeur remboursera au Client les frais de retour de l’article pour lequel le client aura fait appel à la garantie légale, pour autant qu’il soit effectué par le livreur que le Vendeur aura choisi et qu’il puisse faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement (voir article 7.1). En cas d’échange, la livraison sera également à charge du Vendeur. Article 8 – Litiges
8.1. Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi belge. En cas de litige, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Tournai-Mouscron seront seuls compétents si une solution à l’amiable n’a pas préalablement été trouvée.
8.2. Les communications entre les deux Parties conservées par le Vendeur seront considérées comme des preuves pouvant être prises en compte.
8.3. Les présentes Conditions Générales forment un ensemble contractuel entre les deux Parties. Nous nous efforçons de les mettre à jour conformément aux modifications juridiques belges pouvant avoir un impact sur celles-ci. Il arrive toutefois que certains de ses articles puissent être tenus pour non-valides en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente. Pour autant, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.
