Arouna Traoré

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18/06/2025

Je connais la loi: Quelle est la différence entre crime, délit et contravention ?

Dans le langage courant, on utilise souvent le mot « crime » pour désigner tout acte illégal. Pourtant, en droit burkinabè, toutes les infractions ne sont pas des crimes. Le Code pénal classe les infractions en trois catégories : les crimes, les délits et les contraventions, selon la gravité de l’acte et la peine encourue. Voici ce qu’il faut comprendre.

1. Le crime : l’infraction la plus grave

🔹 Définition juridique
Selon l’article 121-1 du Code pénal, une infraction est qualifiée de crime lorsqu’elle est punie d’une peine d’emprisonnement à vie, ou d’une peine d’emprisonnement supérieure à dix ans.

🔹 Exemples courants de crimes :

- Meurtre, assassinat

- Viol aggravé

- Trahison

- Vol à main armée

- Enlèvement

🔹 Conséquences juridiques
Les crimes sont jugés devant une chambre criminelle de la cour d'appel. L’enquête est menée par un juge d’instruction et l’accusé peut être placé en détention provisoire pendant de longs mois.

2. Le délit : l’infraction de gravité moyenne

🔹 Définition juridique
Un acte est qualifié de délit lorsqu’il est puni d’une peine d’emprisonnement de 30 jours à 10 ans, et/ou d’une amende supérieure à 200 000 francs CFA.

🔹 Exemples de délits :

- Abus de confiance

- Coups et blessures volontaires simples

- Vol simple

- escroquerie

- Fraude fiscale

🔹 Conséquences juridiques
Les délits sont jugés par le tribunal correctionnel. La procédure est moins lourde que pour les crimes, mais les peines peuvent être sérieuses : prison ferme, amende élevée, interdictions professionnelles, etc.

3. La contravention : l’infraction la moins grave

🔹 Définition juridique
La contravention est une infraction punie uniquement d’une amende n’excédant pas 200 000 francs CFA.

🔹 Exemples de contraventions :

- Tapage nocturne

- Non-port de la ceinture de sécurité

- Stationnement interdit

🔹 Conséquences juridiques
Les contraventions sont souvent décidé à la police. Il n’y a ni prison, ni casier judiciaire dans la plupart des cas. Il s’agit surtout de sanctions financières.

✅ Pourquoi cette classification est importante ?

Elle permet de déterminer le type de procédure judiciaire, le juge compétent, la peine encourue et les droits de la défense. Mieux connaître ces différences, c’est mieux comprendre le fonctionnement de la justice.

Retenez bien : ce n’est pas le mot qu’on emploie qui compte, mais la peine prévue par la loi.

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12/06/2025

Nouveau code de procédure pénale : la prison n’est plus l’unique réponse

L'assemblée législative de Transition (ALT) a adopté ce jeudi 12 juin 2025, le nouveau Code de procédure pénale (CPP), introduisant de grandes innovations destinées à moderniser et renforcer l’efficacité du système judiciaire. Cette réforme apporte des avancées dans plusieurs domaines clés, touchant aussi bien l’enquête de police judiciaire, les mesures alternatives aux poursuites que les procédures devant les juridictions.

✓ 𝐚𝐮 𝐭𝐢𝐭𝐫𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐦𝐞𝐬𝐮𝐫𝐞𝐬 𝐚𝐥𝐭𝐞𝐫𝐧𝐚𝐭𝐢𝐯𝐞𝐬 𝐚𝐮𝐱 𝐩𝐨𝐮𝐫𝐬𝐮𝐢𝐭𝐞𝐬 𝐞𝐭 à 𝐥’𝐞𝐦𝐩𝐫𝐢𝐬𝐨𝐧𝐧𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭.

Il s’agit à travers ces mesures d’instaurer une justice plus réparatrice, plus protectrice des intérêts de la société et de la victime tout en donnant une chance aux personnes poursuivies de s’amender et de contribuer à l’œuvre de construction de notre pays.

- l’institution d’une procédure de médiation pénale pour les personnes physiques majeures, ce qui permettra dès l’enquête de police judiciaire, de trouver une suite à l’affaire sans forcement recourir au juge ; ce qui est conforme à nos réalités socio-culturelles, où on règle les conflits en tenant compte de la poursuite des relations qui existent entre les parties au nom de la cohésion sociale, à condition que toutes les parties y consentent librement et que l’auteur des faits ne constitue un danger pour l’ordre social ;

- l'institution d’une procédure de convention judiciaire d’intérêt public pour les personnes morales qui devront réparer le préjudice causé et payer l’amende au trésor public avec un engagement de se conformer aux normes voilées ;

- l’institution d’une procédure de composition pénale qui permettra au Procureur du Faso de proposer au prévenu en lieu et place de la prison, le paiement d’une amende au trésor public en sus d’autres mesures comme le TIG, le retrait du permis de conduire, la confiscation etc.

✓ 𝐚𝐮 𝐭𝐢𝐭𝐫𝐞 𝐝𝐞 𝐥’𝐞𝐧𝐪𝐮ê𝐭𝐞 𝐝𝐞 𝐩𝐨𝐥𝐢𝐜𝐞 𝐣𝐮𝐝𝐢𝐜𝐢𝐚𝐢𝐫𝐞

- la possibilité de mettre en place une équipe commune d’enquête internationale (composé d’enquêteurs de plusieurs pays) ou nationale (composé d’enquêteurs de plusieurs services nationaux) ;

- l’octroi de la qualité d’OPJ aux commandants de police municipale, les inspecteurs et contrôleurs de police municipale en matière d’hygiène et de salubrité publique, de tranquillité publique, de circulation routière, de divagation des animaux et de protection du domaine et des lieux publics.

✓ 𝐚𝐮 𝐭𝐢𝐭𝐫𝐞 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐩𝐫𝐨𝐜é𝐝𝐮𝐫𝐞 𝐝𝐞𝐯𝐚𝐧𝐭 𝐥𝐞 𝐓𝐫𝐢𝐛𝐮𝐧𝐚𝐥 𝐝𝐞 𝐠𝐫𝐚𝐧𝐝𝐞 𝐢𝐧𝐬𝐭𝐚𝐧𝐜𝐞

© sur l'instruction préparatoire

- le caractère désormais facultatif de l’information en matière criminelle pour accélérer le jugement de ces affaires ;

- le rétablissement de la procédure de co-saisine ;

- l’institution d’une procédure de permission de sortie au profit des mis en examen ;

- l’introduction du statut de témoin assisté ;

- l’institution d’une procédure de libération sous garant ;

- l’institution d’une procédure de flagrant crime.

© sur la procédure devant la chambre correctionnelle du TGI

- la r***e des délais et conditions impératives pour le jugement de la personne poursuivie et arrêtée ;

- l’impossibilité de libération pour les personnes poursuivies pour faits de terrorisme et infractions assimilées tant qu’il y a des voies de recours ;

- l’institution d’une procédure de permission de sortie au profit des personnes poursuivies pour délits ;

- le retardement du point de départ de la prescription en matière d’infraction contre les biens ;

- la possibilité de jugement par Visio conférence si les circonstances sont réunies et si les parties y consentent pour réduire les frais et délais de jugement, surtout des détenus des Maisons d’arrêts éloignées des Cours d’appel et ayant interjeté ;

- la possibilité de notification par voie électronique des citations et autres significations.

© sur la procédure d’extradition

- l’institution de l’impossibilité d’extradition d’une personne de nationalité burkinabè.

✓ 𝐚𝐮 𝐭𝐢𝐭𝐫𝐞 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐩𝐫𝐨𝐜é𝐝𝐮𝐫𝐞 𝐝𝐞𝐯𝐚𝐧𝐭 𝐥𝐚 𝐂𝐨𝐮𝐫 𝐝’𝐚𝐩𝐩𝐞𝐥

- l’organisation de la procédure devant la chambre criminelle spéciale de la Cour d’appel de Ouagadougou, chargée de juger les infractions commises par les membres de l’exécutif dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. L’opérationnalisation de cette chambre permettra de juger dans les jours à venir les nombreux dossiers de l’ex haute Cour de justice dissoute en décembre 2023 ;

- la réduction des délais d’appel pour accélérer le traitement des affaires ;

- l’institution d’un effet suspensif de la prescription de l’appel une fois interjeté pour éviter les prescriptions systémiques et systématiques ;

- l’institution de la possibilité pour le parquet général de constater par procès verbal le désistement d'appel fait avant l’audience ;

- le rétablissement de la possibilité pour la Cour d’appel de statuer sur pièces à l’égard d’un prévenu qui n’a pas été présenté dans un certain délai ;

- l’institution d’une procédure de permission de sortie au profit des prévenus ayant relevé appel.

✓ 𝐚𝐮 𝐭𝐢𝐭𝐫𝐞 𝐝𝐮 𝐫𝐞𝐜𝐨𝐮𝐯𝐫𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞𝐬 𝐚𝐦𝐞𝐧𝐝𝐞𝐬 𝐞𝐭 𝐚𝐮𝐭𝐫𝐞𝐬 𝐟𝐫𝐚𝐢𝐬 𝐝𝐞 𝐣𝐮𝐬𝐭𝐢𝐜𝐞

La création auprès des Cours et Tribunaux, de bureaux de recouvrement des amendes et frais de justice, car de nombreuses condamnations à des amendes sont non recouvrées au profit du Trésor public.

Notons que le nouveau code de procédure pénale est composé de 910 articles et entrera en application 08 jours après sa publication au Journal officiel du Burkina Faso (JOBF).

Source : 𝗗𝗖𝗥𝗣-𝗠𝗝𝗗𝗛𝗥𝗜

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12/06/2025

Notions juridiques : Qu’est-ce que le sursis en matière pénale ?

Dans le langage judiciaire, on entend souvent qu’une personne a été condamnée « avec sursis ». Mais que signifie exactement cette expression ? Est-ce que la personne condamnée va en prison ? Est-elle libre de recommencer ?
Voici ce que vous devez savoir.

Définition du sursis

Le sursis est une mesure prévue par le Code pénal burkinabè qui permet à une personne condamnée de ne pas exécuter immédiatement sa peine, sauf si elle commet une nouvelle infraction dans un certain délai. Autrement dit, la peine est suspendue, comme une épée de Damoclès au-dessus du condamné.

Les différents types de sursis en matière pénale

Il existe trois formes principales de sursis au Burkina Faso :

1. Le sursis simple

C’est la forme la plus courante. Si une personne est condamnée à une peine d’emprisonnement ou à une amende avec sursis simple, elle ne va pas en prison et ne paie pas l’amende immédiatement, à condition de ne pas récidiver pendant un délai de 5 ans (selon les cas).

Exemple : Moussa est condamné à 12 mois de prison avec sursis simple. Il ne va pas en prison, sauf s’il commet une nouvelle infraction pendant les 5 années suivantes.

2. Le sursis probatoire

Il est plus exigeant que le sursis simple. Le condamné bénéficie d’un sursis à condition de respecter certaines obligations, comme :

- suivre une formation,

- exercer une activité professionnelle,

se soigner,

- ne pas fréquenter certains lieux ou personnes.

En cas de non-respect des obligations, le juge peut révoquer le sursis et faire exécuter la peine.

3. Le sursis avec mise à l’épreuve (ancien régime)

Avant les réformes récentes, cette forme était utilisée pour imposer un suivi judiciaire renforcé. Aujourd’hui, elle tend à être remplacée par le sursis probatoire, qui est plus adapté.

Peines concernées par le sursis

Le sursis ne s’applique pas à toutes les peines. Il est possible uniquement pour :

- les peines privatives de liberté n’excédant pas une certaine durée (en général 5 ans),

- les amendes,

- certaines peines complémentaires (interdiction d’exercer, confiscation, etc.).

Le sursis n’est pas possible pour les peines criminelles, les récidivistes dangereux, ou dans certains cas où la loi l’interdit expressément (terrorisme, corruption aggravée, etc.).

Effets du sursis

Le condamné bénéficie d’une seconde chance. S’il ne commet pas de nouvelle infraction pendant le délai prévu, la peine est définitivement effacée.

Mais s’il récidive pendant ce délai :

- la peine initiale doit être exécutée,

- et il est jugé pour la nouvelle infraction, avec une possible peine cumulée.

Pourquoi accorde-t-on un sursis ?

Le but du sursis est pédagogique : il s’agit de sanctionner sans enfermer immédiatement, surtout pour les délinquants primaires, afin de favoriser leur réinsertion sociale.

Le juge prend en compte :

- la gravité des faits,

- le profil du condamné,

- les risques de récidive.

À retenir

Le sursis n’est pas un acquittement, mais une façon de suspendre l’exécution de la peine. C’est une chance offerte à celui qui a commis une erreur de se racheter… mais à condition de respecter la loi à l’avenir.

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09/06/2025

Loi portant organisation judiciaire au Burkina Faso : Désormais des audiences en langue nationale

La relecture de la loi portant organisation judiciaire au Burkina Faso à l’ordre du jour de la séance plénière du lundi 09 juin 2025 a introduit des changements majeurs visant à moderniser le système judiciaire.
Comme innovations majeures, on peut retenir pour l'essentiel :
- Au titre des dispositions communes à toutes les juridictions : Les juridictions peuvent désormais tenir des audiences dans une langue nationale si toutes les parties sont d’accord, favorisant ainsi un meilleur accès à la justice.
- Au titre de la procédure devant la cour d’appel : La création possible de plusieurs chambres criminelles et chambres pour mineurs ; la possibilité de jugements à juge unique dans certains cas ; l'intégration d’assesseurs dans la composition de la Cour, avec sanctions en cas de manquements.
- Au titre des tribunaux de grande instance (TGI) : Les TGI peuvent désormais juger des affaires criminelles et créer des chambres criminelles ; le remplacement des sections pour enfants par des chambres des mineurs ; le juge des enfants étend son champ d’action aux délits et contraventions ; la possibilité de statuer seul pour certains délits ; la création d’un tribunal du travail dans chaque ressort de TGI.
- Au titre d'exécution des décisions : Les présidents des TGI, tribunaux de commerce et tribunaux du travail deviennent juges des difficultés d’exécution. Autres mesures notables :
- Les assesseurs et juges d’instruction sont désormais intégrés dans la composition des TGI. Le président du TGI est habilité à recevoir le serment des assesseurs en matière de justice des mineurs. Cette réforme entend renforcer l’efficacité et l’accessibilité de la justice burkinabè, tout en adaptant son fonctionnement aux réalités locales.
Cette loi a été adopté à l'unanimité des 71 votants.

Source : Assemblée Législative de Transition

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01/05/2022
27/05/2021

L'ÂGE QU'IL FAUT POUR UNE IMMATRICULATION FONCIÈRE DIRECTE !!!

Beaucoup se pose la question de savoir quel est l'âge requis pour une immatriculation directe, en effet, il faut préciser que lorsqu'un terrain est déjà titré, il y'a aucune condition d'âge pour acquérir ce terrain, vous pourriez bénéficier d’un morcellement ou d'une mutation totale ou même d'une donation sans condition d’âge, il vous suffit d’être majeur, et si vous êtes mineur, se faire assisté par vos parents ou votre tuteur.

Lorsqu'un terrain n'est pas encore immatriculé et que vous voulez le faire titré, la loi de 1974, exige que seule les personnes qui occupaient ou exploitaient leurs parcelles de terrain avant le 05 Août 1974, pourrons intentés une demande d'immatriculation, c'est à dire pour remplir la condition d'âge, il faut déjà être né avant 1974, et avoir mis son terrain en valeur pendant cette période là, c'est qui sous-entend qu'il faut avoir 47 ans à ce jour pour pouvoir demander une immatriculation directe, par ce que de 1974 à 2021 à ce jour c'est 47 ans.

A défaut d'être né avant cette date là, la loi vous offre une autre possibilité d'avoir un terrain titré foncier, il s'agit des dépendances du domaine national du deuxième catégorie qui sont attribuées par voie de concession, bail ou affection.

À rappeler également seules les collectivités coutumières, leurs membres de nationalité camerounaise qui occupaient ou exploitaient paisiblement des terrains pourront, sur leur demande, y obtenir des titre fonciers, par conséquent c'est une procédure réserver uniquement aux nationaux.

Heureusement qu'une pratique d'usage vous permet de contourner cette fameuse loi de 1974 relative à la condition d'âge, cette pratique d'usage c'est de faire la demande d'immatriculation conjointement avec l'un de vos parents qui remplit certainement la condition d'âge, pas seulement l'un de vos parents, la loi vous offre la possibilité de le faire même avec quelqu'un qui n'est pas de votre famille, le soucis c'est juste d'avoir l'âge requis.

Mais, attention !!! Lorsque vous faites la demande d'immatriculation conjointement avec l'un de vos parents ou avec quelqu'un d'autre, la procédure abouti à faire sortir un titre foncier en copropriété, ça veut dire qu'une fois le titre foncier sorti, il sera en vos deux noms, c'est qui signifie que le terrain en question vous appartient à deux, qu'est-ce qu'il faut faire maintenant pour que ledit titre foncier soit en votre nom uniquement !!!

C'est en ce moment qu'intervient le Notaire, il faut aller directement chez le notaire pour faire l'abandon ou la cession de droits selon le cas, ainsi le notaire va muter ledit titre foncier en votre seul nom.

Il faut surtout aller très vite chez le notaire, dès la sortie du titre foncier, par ce que si vous n'y allez pas jusqu'à ce que par malheur la personne avec qui vous avez fait le titre décède, le droit qu'il disposait dans ce titre foncier va revenir à ses héritiers, ça veut dire que c'est sont ses héritiers qui vont désormais partager le terrain avec vous, et pour ça, il faut passer par le tribunal, une procédure très longue et coûtée.

ce pourquoi nous vous conseillons d'aller très vite chez le notaire aussitôt après la sortie du titre foncier.

Faire une demande d'immatriculation avec l'un de vos parents est fortement conseiller, le coût de la mutation sera moins si c'est l'un des vos parents qui est votre ''copropriété''.

Cordialement.

Si vous avez besoin les services d'un Notaire, 👉 699383520 (WhatsApp) 677790851.

Mamoud Farouk.

[email protected].

THE AGE REQUIRED FOR A DIRECT LAND REGISTRATION !!!

Many people wonder what is the age required for a direct registration, indeed, it should be noted that when a land is already titled, there is no age condition to acquire this land, you could benefit a division or a total transfer or even a donation without age requirement, you just need to be of legal age, and if you are a minor, be assisted by your parents or your guardian.

When a piece of land is not yet registered and you want to have it titled, the law of 1974 requires that only people who occupied or operated their plots of land before August 05, 1974, can apply for registration, that is to say to meet the age condition, you must already be born before 1974, and have developed your land during this period, which implies that you must be 47 years old to date to be able to request a direct registration, because from 1974 to 2021 to date it is 47 years.

In the absence of being born before that date, the law offers you another possibility of having a land titled land, it is about the dependencies of the national domain of the second category which are allotted by way of concession, lease or affection.

It should also be remembered that only customary communities, their members of Cameroonian nationality who occupied or peacefully exploited land can, on their request, obtain land titles there, therefore it is a procedure reserved only for nationals.

Fortunately, a customary practice allows you to circumvent this famous law of 1974 relating to the age requirement, this customary practice is to apply for registration jointly with one of your parents who fulfills certainly the age requirement, not just one of your parents, the law offers you the possibility to do it even with someone who is not of your family, the worry is just to have the age required.

But beware !!! When you apply for registration jointly with one of your parents or with someone else, the procedure results in a condominium land title being issued, which means that once the land title has been issued, it will be in your two names, which means that the land in question belongs to both of you, what must be done now so that the said land title is in your name only !!!

This is when the Notary intervenes, you have to go directly to the notary to surrender or transfer rights as the case may be, so the notary will change the said land title in your name only.

Above all, you have to go very quickly to the notary, as soon as you leave the land title, because if you do not go there until unfortunately the person with whom you made the title dies, the right that in this land title will revert to his heirs, that means that it is his heirs who will now share the land with you, and for that, you have to go through the court, a very long and expensive procedure.

this is why we advise you to go very quickly to the notary immediately after the release of the land title.

Applying for registration with one of your parents is strongly recommended, the cost of the transfer will be less if it is one of your parents who is your "co-ownership".

Cordially.

If you need the services of a Notary, 👉 699383520 (WhatsApp) 677790851.

Mamoud Farouk.

[email protected].

17/12/2020

🚨DISTINCTION ENTRE LE DOMICILE ET LA RÉSIDENCE🤔

S'il est usuel d'utiliser indifféremment les termes de domicile ou de résidence, en droit, ces deux notions recouvrent des situations très différentes.

🔴LE DOMICILE

D'après l'article 102 du Code civil, le domicile est le lieu où une personne a son principal établissement. C'est le lieu où une personne où un individu réside constamment, où il a établi le siège de ses affaires, de sa fortune et de sa famille.

D'un point de vue pratique, le domicile a une grande importance puisqu'il détermine l'exercice de certains droits, notamment la plupart des droits civils. Le droit de vote, par exemple, s'exerce normalement au lieu du domicile.

La détermination du domicile est également nécessaire en cas de litige pour connaître le tribunal compétent. Selon la règle la plus fréquemment appliquée, c'est celui du domicile du défendeur. D'autre part, les actes judiciaires faits au domicile d'une personne lui sont opposables.

Le lieu de domicile peut être imposé pour des raisons légales. Les mineurs non émancipés sont domiciliés chez leurs pères et mères, et le majeur sous tutelle est domicilié chez son tuteur.

Mais le principe reste que le domicile est unique: Il n’y en a qu’un par personne, c’est ce qui le diffère de la résidence.

🔴LaA RÉSIDENCE

La résidence est un lieu où une personne séjourne ou réside à titre provisoire (vacances, hébergement chez un tiers, pour les besoins de sa profession...).

La résidence est le lieu où se trouve en fait une personne, par opposition au domicile, où elle est située en droit. Cette situation de fait ne produit aucun effet de droit, mais permet de les exercer, ainsi.

L'un des critères de la résidence est, contrairement au domicile, une certaine instabilité. C'est pourquoi tous les actes d'état civil et les actes judiciaires se réfèrent au domicile et non à la résidence, en raison de la présomption de précarité de celle-ci.

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