22/05/2025
Hello chers followers!!
Aujourd'hui parlons de la PROCEDURE EN RECONNAISSANCE D'unENFANT.
Au Burkina Faso, le seul fait d'accoucher un enfant équivaut à reconnaître que vous êtes sa mère. C'est la raison pour laquelle la loi dit que l'accouchement vaut reconnaissance pour la mère.
La reconnaissance d'un enfant au selon notre législation ne peut être faite que par le père biologique car la loi dit que la reconnaissance est fondée sur le lien de sang.
La loi prévoit deux (02) types de reconnaissance :
- La reconnaissance administrative.
- La reconnaissance judiciaire.
• La reconnaissance Administrative.
La reconnaissance des enfants naturels peut être faite par déclaration devant l'officier d'état civil au moment de la déclaration de naissance.
Rappelez-vous que la déclaration de naissance à l'officier d'état civil doit être faite dans les 60 jours suivant l'accouchement s'il est né à la maison par exemple.
Ceci signifie que la reconnaissance administrative n'est possible que dans les 60 jours suivant l'accouchement.
Doivent être présent : le prétendu père, qui fait sa déclaration, la mère de l'enfant qui donne son consentement et deux (02) témoins.
Si l'un des parents est mineur, son consentement est donné par son père, sa mère ou son tuteur.
Si l'enfant est né dans un établissement hospitalier, le chef dudit établissement ou à défaut toute personne qui a assisté la mère à 30 jours pour déclarer la naissance. Si elle n'a pas été déclarée, les parents disposent encore d'un délai supplémentaire de 60 jours pour le faire auprès de l'officier d'état civil du lieu de naissance de l'enfant. En tout le délai est de 90 jours suivant l'accouchement s'il a eu lieu dans un hôpital.
Passé ces délais, la naissance peut encore être enregistrée si l'un des parents saisi le procureur de la république compétent qui va prendre des réquisitions dans ce sens. Grâce à ces réquisitions, il y a encore une possibilité de faire enregistrer la naissance sans passer par un jugement.
• La reconnaissance judiciaire.
Cette procédure est inapplicable lorsqu'il y'a dispute sur la paternité de l'enfant (elle est revendiquée par plusieurs personnes)
Lorsque le délai de 06 mois est passé sans que l'enfant n'ait un acte de naissance, seule la reconnaissance judiciaire devient possible.
Quel est le Tribunal compétent ?
Le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal de Premier Degré
Qui peut saisir le Tribunal ?
Seul le père biologique peut personnellement saisir le tribunal.
Quelles sont les pièces à fournir ?
Devant le Tribunal de premier Degré.
- Une requête aux fins de reconnaissance d'enfant adressée au Président du Tribunal de Premier Instance ;
- La copie certifiée conforme de l'acte de naissance de l'enfant ;
- Les copies certifiées conformes des Cartes Nationales d'Identité des parents.
- Les témoins (02 pour le père de l'enfant, 02 pour la mère de l'enfant) pour dire comment ils savent que le père prétendu est effectivement le père de cet enfant.
- La photocopie des Cartes Nationales d'Identités des 04 témoins,
- La présence physique de l'enfant à reconnaître est obligatoire à défaut,
- Un certificat de vie signé par le maire compétent.
Devant le Tribunal de Grande Instance.
La procédure est obligatoirement communiquée au parquet pour réquisition.
- Une requête timbrée adressée au président,
- La copie certifiée conforme de l'acte de naissance de l'enfant à reconnaître,
- Les copies certifiées conformes des Cartes Nationales d'Identités des parents,
- La présence physique de l'enfant.
Quid de la procédure de recherche de paternité ?
Nous aborderons ce thème dans notre prochaine rubrique.
