24/07/2026
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) — FEN CRÉATIONS
1. Mentions légales
La micro-entreprise Fen Créations est enregistrée sous le numéro SIRET : 82261114100018
Adresse du siège social :
900 chemin de Cueil Mourachat 07340 Andance
Adresse e-mail de contact : [email protected]
Directeur de la publication : Fauquembergue Virginie
2. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent de manière exclusive les relations contractuelles entre la micro-entreprise Fen Créations (ci-après "le Vendeur") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") effectuant un achat via la page Facebook officielle "Fen Créations".
Toute commande passée auprès de Fen Créations implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.
3. Produits et personnalisations
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés en photo sur la page Facebook (mugs, sacs en toile, stickers "bébé à bord", etc.). Chaque création étant unique ou personnalisée :
Les visuels présentés sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit final (notamment concernant le rendu des couleurs sur écran).
Personnalisation : Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations de personnalisation fournies (orthographe des prénoms, choix des motifs, etc.). Aucune modification ne pourra être effectuée après le lancement de la production.
4. Processus de commande
La vente s'effectue via la plateforme Facebook, le processus est le suivant :
Demande : Le Client contacte le Vendeur par messagerie privée (Messenger) pour faire partie de son projet ou de sa commande.
Devis/Proposition : Le Vendeur confirme la faisabilité, indique le tarif du/des produit(s) ainsi que les frais de livraison, et transmet si nécessaire une maquette visuelle.
Validation : Le Client valide spécifiquement la proposition par écrit (via Messenger).
Paiement : La commande n'est définitivement validée et préparée qu'à réception de l'intégralité du paiement .
5. Tarifs et Modalités de paiement
Tarifs : Les prix sont indiqués en Euros (€) nets (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Les frais de port ne sont pas inclus dans le prix du produit et sont calculés en fonction du mode d'envoi choisi et du poids du colis.
Moyens de paiement acceptés : Virement bancaire, espèce ( remise en main propre ou commande faite sur mon stand pendant les marchés artisanaux ), ou carte bancaire.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
6. Livraison et délais
Modes d'envoi : Les envois sont effectués par: EN COURS
Délais de traitement : S'agissant de créations personnalisées faites main, le délai de fabrication est généralement à 3 à 7 jours ouvrés à compter de la réception du paiement. Ce délai peut être rallongé en période de forte activité (fêtes de fin d'année, fête des mères, etc.).
Délais d'acheminement : Les délais de livraison sont ceux des transporteurs partenaires. Fen Créations ne pourra être tenue responsable des retards de livraison, pertes ou dégradations causées par le transporteur. En cas de colis endommagé, le Client doit émettre des réserves auprès du transporteur dès réception.
7. Absence de droit de rétractation (Produits personnalisés)
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la Consommation , le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
En conséquence, aucun produit personnalisé (comportant un prénom, un message spécifique, un choix de couleur sur-mesure, etc.) ne pourra être remboursé, retourné ou échangé , sauf en cas d'erreur manifeste de la part de Fen Créations (erreur d'orthographe par rapport à la demande initiale du Client ou produit défectueux avant transport).
Pour les produits non personnalisés uniquement, le Client dispose d'un délai de 14 jours après réception pour exercer son droit de rétractation à ses frais.
8. Propriété intellectuelle
Tous les modèles, designs, photos, textes et logos présents sur la page Facebook "Fen Créations" sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de la micro-entreprise. Toute reproduction, exploitation ou utilisation, même partielle, est strictement interdite sans accord écrit préalable.
9. Données personnelles (RGPD)
Les informations nominatives obtenues auprès du Client (nom, prénom, adresse postale pour la livraison, adresse e-mail) sont strictement nécessaires au traitement et à l'expédition de la commande. Elles ne sont en aucun cas transmises ou vendues à des tiers. Conformément à la réglementation RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande.
10. Litiges et Loi applicable
Les CGV présentes sont soumises à la loi française. En cas de litige ou de réclamation, le Client s'engage à contacter en priorité le Vendeur afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège social de la micro-entreprise.
11. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client consommateur est informé qu'il a le droit d'utiliser gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au Vendeur.
Après démarche écrite préalable du Client vis-à-vis de Fen Créations conservée infructueuse, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.
Pour saisir le médiateur, le Client peut s'adresser à :
Nom de l'organisme de médiation choisi : CM2C
Adresse postale :
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : [email protected]
Tel : 01 89 47 00 14
Dernière mise à jour : 24/07/2026
