CONDITIONS GENERALES DE VENTE
LASERBOIS - Entreprise individuelle représentée par M. ESCARGUEIL David
13160 CHATEAURENARD
[email protected]
SIREN : 848 251 625
Conditions générales de vente des produits vendus sur http://monecuriepersonnalisee.fr et via la page Facebook http://facebook.com/laserbois.
Date de dernière mise à jour des CGV au 01 janvier 2022.
Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société LASERBOIS représentée par M. ESCARGUEIL David de produits et objets personnalisés par la technique de la gravure laser et/ou de l’impression 3D principalement. Il peut s’agir de vente de produits transformés par LASERBOIS mais aussi de prestations de services dans le cadre de la personnalisation d’un produit fourni par le client.
Article 2 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine alors vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros et dans aucune autre devise. LASERBOIS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de sa disponibilité. Les produits demeurent la propriété de la société LASERBOIS jusqu'au paiement complet du prix. Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont alors transférés.
Article 3 - Commandes
Vous pouvez passer commande en saisissant le formulaire de devis sur le site http://monecuriepersonnalisee.fr ou par le biais de messages via notre page Facebook http://facebook.com/laserbois ou par envoi de mail à [email protected] . Dès lors, un devis vous sera proposé et son paiement vaut pour acceptation de ce devis. Afin d’établir ce devis, nous vous demanderons de nous communiquer les informations suivantes : Nom, Prénom, Mail, Adresse postale, Description de la commande souhaitée. Les devis ont une validité de 30 (trente) jours. Toutefois, il se peut qu’au moment de la validation de votre devis, un ou des produits ne soient plus en stock. Dans ce cas, une solution alternative vous sera proposée. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus t**d au moment de la validation de votre commande. La société LASERBOIS se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande passée suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. La validation et le paiement d’une commande vous garantie que les produits demandés ont été mis de côté et vous sont réservés. Cela entraine également le début du délai de fabrication de votre commande.
Article 5 - Paiement
Le fait de valider votre commande ou d’accepter un devis implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats peut s’effectuer de plusieurs manières :
Virement bancaire
Chèque
Paiement via Paypal (en carte bancaire ou avec un solde Paypal)
Le paiement est attendu dans sa totalité et avant le début de fabrication de votre commande.
Article 6 - Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à votre charge. En cas d'exercice du droit de rétractation, la société LASERBOIS procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 30 (trente) jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation. La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel. La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison. La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications. Les transactions conclues lors d'une enchère publique. La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. Si vous le souhaitez, une solution alternative avec un autre produit similaire pourra vus être proposée. En outre, le site Internet LASERBOIS n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société LASERBOIS se réserve le droit de refuser les commandes trop conséquentes et qu’elle ne pourrait pas assumer ou d’informer le client d’un délai de réalisation allongé.
Article 8 - Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. En cas de ret**d d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. Conformément aux dispositions légales, en cas de ret**d de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation. En cas de livraisons par un transporteur, la société LASERBOIS ne peut être tenue pour responsable de ret**d de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. Les risques sont a la charge de l'acheteur des lors que la commande a quitté les locaux du vendeur. Toute protestation relative à un dommage survenu pendant le transport doit être formulée par réclamation motivée, dont une copie sera adressée au vendeur, auprès du transporteur, dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatifs et comprennent le traitement l'acheminement et l'expédition. A titre d’exemple, suite à la réception du paiement d’une commande, le délai de fabrication est d’environ 5 jours ouvrés et le délai de livraison de 3 à 5 jours ouvrés. Le délai de fabrication peut varier selon la quantité de produits commandés.
Article 9 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société LASERBOIS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Par ailleurs, la société LASERBOIS ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. Enfin la responsabilité de la société LASERBOIS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou tout autre cas de force majeure.
Article 10 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. Article 11 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site http://monecuriepersonnalisee.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société LASERBOIS. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société LASERBOIS. Pour toute commande avec la personnalisation d’un produit par l’ajout d’une photographie, d’une image ou d’un logo, vous confirmez être propriétaire du contenu transmis à LASERBOIS ou d’en avoir acheté les droits d’utilisation. LASERBOIS ne pourra pas être tenu responsable de l’utilisation d’un contenu sous Copyright fourni par un client. Article 12 - Données personnelles
La société LASERBOIS se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces sociétés sont principalement les transporteurs nécessaires à l’acheminement de vos colis. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, par une simple demande par mail à [email protected] .
Article 14 - Archivage Preuve
La société LASERBOIS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Date de dernière mise à jour des CGV au 01 janvier 2022
