07/07/2015
Depuis le 1er janvier 2015 tous les établissements recevant du public - ERP - doivent être accessibles aux Personnes à Mobilité Réduite (commerce, show-room, école, mairie, etc… ).
- Soit les travaux de mise aux normes ont été effectués avant le 1er janvier 2015
- Soit le propriétaire ou le locataire devra déposer en mairie un planning de travaux (Ad’AP - Agenda d’accessibilité programmée) avant le 27 septembre 2015 et réaliser les travaux dans un délai de 3 ans (délai défini pour les ERP de 5e catégorie).
Ce planning de travaux doit comporter entre autre :
- un diagnostic accessibilité établissant les non-conformités et les travaux prévus pour y remédier
- des plans côtés des travaux prévus
- le formulaire CERFA dûment rempli
Si vous êtes vous- même ERP par vos bureaux, votre lieu de vente, ou votre show room, n’hésitez pas à nous contacter (au 06 86 24 02 24 ou [email protected]), nous pouvons vous aider.