12/02/2026
Nouvelles règles concernant les archets !
⚠️À lire attentivement⚠️
FICHE PRATIQUE – Musiciens & archets en pernambouc (CITES)
Nouvelles règles applicables au 5 mars 2026
À partir du 5 mars 2026, de nouvelles dispositions CITES encadrent strictement les archets en pernambouc (Paubrasilia echinata, Annexe II). La CITES s’applique dans 185 pays et concerne tous les archets en pernambouc, qu’ils soient anciens ou modernes/neufs.
1) Règle principale : “Voyage” ≠ “Commerce”
✅ Voyager avec son archet
Vous pouvez continuer à voyager sans permis CITES si le déplacement est non commercial, par exemple :
concert / tournée / concours / master class
exposition non commerciale
réparation / expertise
voyage personnel
prêt
⚠️ Les contrôles en douane vont vraisemblablement augmenter. Il est conseillé de disposer d’un justificatif afin de démontrer que vous répondez à un des cas d’exemption cités ci-dessus (contrat, invitation, programme, mail ou preuve de dépôt chez un professionnel pour réparation ou expertise, etc.).
❌ Vente / achat / dépôt-vente : Si un archet passe une frontière pour être vendu, acheté ou mis en dépôt-vente, un certificat CITES devient obligatoire en dehors de l’UE.
📌 Exemples :
France ↔ Royaume-Uni / Suisse / Japon / USA = certificat CITES obligatoire
France ↔ Allemagne / Italie / Belgique = pas de document CITES (marché intracommunautaire)
⚠️ Attention : Suisse, Royaume-Uni, Norvège, Monaco, etc. = hors UE
⚠️ Certains territoires français (Polynésie, Nouvelle-Calédonie…) = hors UE
💡 À noter : À ce jour, en France, les permis CITES sont gratuits.
Dans d’autres pays de l’UE, ils peuvent être payants et risquent de devenir assez onéreux à l’avenir.
2) UE : cas particulier
Les 27 États membres de l’Union européenne forment un territoire douanier unique : les transferts au sein de l’UE ne nécessitent pas de permis, tant que le pernambouc reste en Annexe B UE (équivalent l’Annexe II CITES).
3) Documents essentiels
Même si vous ne vendez pas aujourd’hui, il est fortement recommandé de réunir dès maintenant :
facture d’achat (ou duplicata) ou preuve de détention
preuve d’ancienneté / période de fabrication (attestation luthier ou archetier ou expertise -> certificat d’authenticité)
déclaration de matériaux
➡️ Sans ces documents, votre archet ne peut être vendu hors UE.
4) Archets détenus sans facture
⚠️ Si vous ne pouvez pas prouver la détention légale de votre archet : impossible d’obtenir un permis CITES pour vente à l’export (hors UE)
si le pernambouc passe un jour en Annexe I : archet bloqué (vente, circulation, usage)
✅ Ce qu’il faut faire avant le 5 mars 2026
Pour chaque archet, disposer d’un document comportant :
votre nom
votre adresse
une date
une description précise de l’archet
📌 Exemples :
Déclaration de matériaux / attestation de valeur
Certificat d’authenticité + facture du certificat (à conserver ensemble)
Inventaire détaillé + constat d’huissier.
5) Attention aux matériaux “Annexe I”
Si l’archet contient : ivoire / écaille / fanon, les mouvements commerciaux et non-commerciaux sont soumis à permis en dehors, comme au sein de l’UE. Seul le voyage du musicien intra-UE est dispensé de permis mais la preuve de la détention légale de l’archet reste indispensable.
6) Points supplémentaires importants
Évolutions à venir : Les règles pour tous les musiciens possédant un archet en pernambouc pourraient évoluer d’ici trois ans, lors de la prochaine COP. Il est crucial de se tenir informé.
Marquage des archets : Le marquage d'un numéro de série sur les archets fabriqués à partir du 5 mars 2026 est fortement recommandé. Soyez vigilant quand vous achetez un archet fabriqué à partir du 5 mars, vous risquez de vous retrouver en insécurité juridique si le marquage n’existe pas. Tout archet neuf ou ancien commercialisé à partir du 05 mars 2026 doit être suffisamment documenté afin d’en garantir la légalité et la pérennité commerciale.
Adhésion recommandée : Pour suivre ces évolutions et être protégé, il est fortement conseillé d’adhérer à l’IPCI (40 € / an), qui agit comme un syndicat protégeant vos droits contre des restrictions plus coûteuses en argent et en énergie.
➡️ https://www.ipci-france-europe.org/fr/
7) À retenir :
🎻 Voyage non commercial = autorisé (sans permis) sous-conditions
💶 Vente hors UE = permis CITES obligatoire
📌 Sans preuve de la détention légale et du statut pré-Convention de l’archet, son commerce est fortement compromis.
💡 Permis CITES gratuits en France, payants dans d’autres pays UE et potentiellement coûteux à l’avenir
⚠️ Se tenir informé des futures évolutions et du marquage obligatoire des archets
✅ Adhérer à l’IPCI pour être informés, et suivre la réglementation et se prémunir de ses effets délétères.
