05/28/2026
Vos enseignes respectent-elles la Loi 96 ? Le français doit dominer !
Pour chaque champ visuel, la nette prédominance du français est exigée pour les noms d’entreprise ou marque de commerce rédigé dans une autre langue que le français. Par conséquent, cette nouvelle règle s’applique sur votre affichage sur votre bâtiment et également pour votre enseigne autonome sur structure.
l’affichage en français doit être de taille deux fois plus grand que la superficie occupée par une marque de commerce en anglais.